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One Shot industriel / SCI Portage fiscal |
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Défiscalisation loi Girardin - mesures de soutien fiscal à l'économie en département d'outre-mer |
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POUR CONNAITRE NOS PRODUITS 2007 |
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ONE SHOT INDUSTRIEL |
 IDEE GENERALE
La loi de programme Outre-Mer a été publiée au Journal Officiel le 22 juillet 2003. Cette loi, élaborée et soutenue par Madame Brigitte Girardin, Ministre délégué à l'Outre-Mer, agit en remplacement de la précédente loi dite '' loi Paul '' et se démarque par sa stabilité, puisque votée pour 15 ans. Les dispositions contenues dans cette loi de " mesures de soutien fiscal à l'économie " visent notamment la relance des investissements dans les départements d'Outre-Mer, le développement et la modernisation des PME et TPE dans les DOM.
EN PRATIQUE
Il s'agit, d'affaiblir le coût d'un investissement pour une PME/TPE en faisant appel à l'apport d'investisseurs métropolitains. Dans ce cas les entreprises deviennent locataires de leur matériel en s'acquittant d'un loyer inférieur d'environ 20% à un remboursement de crédit.
EN SITUATION
Mr Durand exploite en Guadeloupe depuis 15 ans et pour le compte de la région, une ligne de bus scolaire de Pointe à Pitre à Saint François.
Son bus est à présent obsolète, il doit le renouveler.
Il prospecte les concessionnaires et décide d'acheter un modèle " Mercedes 58 places " au prix de 150 000 euros HT.
Pour financer l'opération, le concessionnaire propose au locataire de ne pas utiliser un crédit classique, mais d'utiliser un montage de type " défiscalisation ", ceci afin d'assouplir sa charge de remboursement.
C'est alors que le concessionnaire met en rapport le locataire et François 1er Finance, monteur de l'opération.
A travers une structure locale, il est créé, pour 5 ans une SNC (société en nom collectif) au capital de 153 €, qui a pour objet d'acheter le bus et de l'exploiter.
C'est la SNC qui va payer le fournisseur/concessionnaire au moyen de deux sources :
1. apport d'investisseurs métropolitains représentant 40 % de l'investissement. L'investisseur devient alors associé de la SNC.
2. Financement, auprès d'une banque locale, sur 5 ans, avec clause de non-recours contre les associés de la SNC, représentant 60% de l'investissement.
L'exploitant/locataire du bus va contracter avec la SNC un bail de 5 ans dont le montant sera équivalent au remboursement de la SNC à la banque.
A la 5ème année le financement est à son terme et le bus est cédé au locataire pour 1 euro.
Pendant la transaction la structure locale cède à l'investisseur les parts de SNC à 1 € la part, lequel apporte en compte courant la somme correspondant à 40% de la base défiscalisable.
AVANTAGE FISCAL POUR L'INVESTISSEUR
L'investisseur va pouvoir déduire, dans sa déclaration d'impôt, 150 000 euros (ou sa quote part selon son montant d'apport dans la SNC).
Au regard de la nouvelle loi, il va économiser 50% de l'investissement , soit 75000 euros de réduction d'impôt (directement soustrait de l'impôt du).
Il est possible de devenir non imposable : L'économie d'impôt peut représenter désormais la totalité de l'impôt dû (la loi Paul plafonnait l'économie à 50% de son impôt de base).
RENTABILITE DE 25% POUR L'INVESTISSEUR
L'investisseur apporte, au compte courant de la SNC, 40 % de 150 000 euros soit 60 000 euros, et bénéficie d' une économie d'impôt de 75 000 € ;
il gagne donc :
75 000 euros - 60 000 euros = + 15 000 euros
(économie impôt) - (apport)
Soit un rendement :
15 000 € / 60 000 € = 25%
(gain) / (apport)
OBLIGATION
La seule obligation fiscale est une mise en exploitation du bus/matériel pendant 5 ans.
Nous vous proposons: une étude et prise en compte précise de votre situation financière et fiscale la mise en place éventuellement d’un financement de votre investissement par un emprunt auprès de nos partenaires bancaires ou financiers la présentation d’un produit sérieux et fiable , conçu et élaboré avec nos partenaires et adapté à votre cas le suivi du dossier pendant toute la durée de votre engagement ( au minimum 5 ans) Nos montages juridiques et financiers garantissent : des investissements uniquement dans des biens industriels qui correspondent à une réalité économique afin d’éviter une défaillance des entreprises locataires la maîtrise du risque financier lié au financement de l’opération avec l’existence d’une clause de non recours des banques prêteuses contre les associés de la SNC en cas de non paiement des loyers une mutualisation du risque locatif (pluralité de locataires et des investisseurs) une obligation d’assurance pesant sur les différents intervenants (assurance pour couvrir les risques de destruction de biens pour l’entreprise locataire, assurance responsabilité civile professionnelle pour le cabinet en charge du montage juridique) l’obtention, le cas échéant, de la demande d’agrément préalable du Ministère de l’Economie et des Finances pour les programmes d’investissement supérieurs à 300000 euros Cadre juridique :
Un contrat de location d'une durée de 60 mois est établi entre la SNC et les deux entreprises locataires. Les loyers seront destinés à rembourser les 60 mensualités du prêt. A l'issue de cette période, le bailleur s'engage à vendre, et les locataires, eux, à acheter, dans des conditions définies dans deux contrats distincts,une " promesse de vente " et " une promesse d'achat ", à une valeur avantageuse pour les locataires, conformément à la loi, valeur sensiblement égale au dépôt de garantie.
Est intégrée une clause de non recours des deux prêteurs contre les associés de la SNC en cas de défaillance peu probable des deux locataires. L'utilité du matériel acquis garantit de toute façon leur potentiel locatif .
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SCI PORTAGE FISCAL |
CADRE FISCAL DE L'OPERATION
L’opération est effectuée par une SCI et est réalisée dans le cadre de l’article 199 undecies A du Code Général des Impôts.
Les dispositions fiscales définies par cet article permettent aux personnes physiques souscrivant à des parts de Société Civile Immobilière qui construisent des logements neufs dans les DOM-TOM, de bénéficier d’une réduction d’impôt de 40% du montant de la souscription, augmentée de 4% pour des dépenses d’équipement de production d’énergie qui utilisent une source d’énergie renouvelable. Le taux de réduction d’impôt est de 44%. Ces logements doivent être loués pour une durée minimale de 5 ans à des locataires qui en font leur résidence principale.
Les parts souscrites doivent être conservées pendant au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement de l’immeuble.
La réduction d’impôt de 44% du montant des souscriptions est répartie sur 5 ans. Elle est pratiquée sur l’impôt correspondant aux revenus de l’année de souscription des parts et des quatre années suivantes.
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