La loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 31
décembre 2009 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

Le millésime 2010 de la loi de finances se distingue par une volonté de « verdissement » des avantages fiscaux. En attendant les prochaines minutes fiscales qui reprendront en détails les différents dispositifs de défiscalisation par l’immobilier, nous vous présentons les évolutions fiscales 2010.

LA LOI DE FINANCES POUR 2010, c’est :

- Une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 0,4 %,
- Un aménagement du dispositif « Scellier »,
- Le « verdissement » du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt de l’acquisition d’une résidence principale,
- La prolongation du prêt à taux zéro,
- Un plafonnement des niches fiscales plus important.

L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 0,4% pour l’imposition des
revenus 2009.
Fraction du revenu imposable Taux d’imposition
N’excédant pas 5 875 € 0 %
De 5 876 € à 11 720 € 5,5 %
De 11 721 € à 26 030 € 14 %
De 26 031 € à 69 783 € 30 %
Supérieure à 69 784 € 40 %

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés a été
revalorisée :
-  minimum : 415 €
-  plafond (par personne): 13 948 €

L’abattement de 10% sur les pensions a également été revalorisé :
-  minimum : 368 €
-  plafond (par foyer fiscal) : 3 606 €

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont déductibles dans la
limite de 5 753 € par enfant.

Rappel : le montant déductible des pensions alimentaires est majoré de 25 % lorsque le
versement de cette somme résulte d’une décision de justice devenue définitive avant le
1er janvier 2006.

Limite d’application du régime micro BIC et micro BNC
La limite d’application du régime micro BNC est portée à 32 100 €.
Quant aux BIC, les limites sont désormais de :

-  80 300 € pour les ventes de marchandises et les prestations d’hébergement,
-  32 100 € pour les prestations de services.

Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Ce barème reste inchangé, le seuil d’imposition pour l’ISF reste donc fixé à 790 000 €.
Valeur nette taxable du patrimoine Taux d’imposition
N’excédant pas 790 000 € 0 %
Entre 790 000 € et 1 290 000 € 0,55 %
Entre 1 290 000 € et 2 530 000 € 0,75 %
Entre 2 530 000 € et 3 980 000 € 1%
Entre 3 980 000 € et 7 600 000 € 1,30%
Entre 7 600 000 € et 16 540 000 € 1,65 %
Supérieure à 16 540 000 € 1,80 %

LE VERDISSEMENT DU REGIME SCELLIER
La loi de finances pour 2010 apporte plusieurs aménagements au dispositif « Scellier »,
essentiellement dans un souci de « verdissement » du dispositif.

Le taux de réduction d’impôt :
Si pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, le taux de réduction d’impôt est maintenu à 25% ; les investissements « Scellier » réalisés en métropole, voient leur taux de réduction d’impôt progressivement diminué à 15 % en 2011 et 10 % en 2012 (au lieu de 20%).

Pour les investissements réalisés en 2011 et 2012, la loi de finances pour 2010 prévoit cependant un bonus pour les logements conformes au label « bâtiment basse
consommation énergétique » (BBC) : les taux de réduction d’impôt sont alors majorés de 10 points, soit 25 % en 2011 et 20% en 2012.

Non-cumul de la loi « Scellier » et du PLS
L’article 82 de la loi de finances pour 2010 interdit le cumul entre le dispositif « Scellier » et le prêt locatif social (PLS).
Cette disposition n’est applicable qu’aux logements ayant fait l’objet d’un dépôt de
permis de construire à compter du 1er janvier 2010.
Par conséquent, le cumul « Scellier »-PLS reste possible sur l’ensemble des logements de nos résidences PLS commercialisées à ce jour.

Le dispositif « Scellier en zone C »
Le zonage de la réduction d’impôt est assoupli par la l’article 83 de la loi de finances pour 2010. Les logements situés en zone C pourront bénéficier de la réduction d’impôt à condition que la commune ait reçu un agrément spécifique délivré par le ministre du logement. Cet agrément sera délivré en fonction des besoins en logement de la commune.

Attention, cette nouvelle disposition n’est pas rétroactive et s’applique donc à compter
de l’imposition des revenus de 2010.

LE VERDISSEMENT DU CREDIT D’IMPOT AU TITRE DES INTERETS
D’EMPRUNT SUR LA RESIDENCE PRINCIPALE
Pour les logements ne bénéficiant pas du label BBC, l’article 84 de la loi de finances
réduit progressivement le taux du crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des
intérêts d’emprunts pour l’acquisition d’un logement neuf en résidence principale.

LE PRET A TAUX ZERO
Le prêt à taux zéro pour l’acquisition de la résidence principale en primo-accession est
reconduit jusqu’au 31 décembre 2012 par la loi de finances pour 2010.
Par la même occasion, sont également reconduites jusqu’au 31 décembre, les
majorations :

- de 50 % pour le financement d’opérations se rapportant à des logements situés dans les zones urbaines sensibles et les zones franches urbaines,
- de 20 000 € maximum pour la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement bénéficiant du label BBC.
Le plafond du prêt à taux zéro, ordinairement de 32 500 €, bénéficiera d’un régime de faveur pour l’année 2010 :
- jusqu’au 30 juin 2010, le doublement du plafond est maintenu, soit 65 100 €,
- entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, le plafond est majoré de
50% de son montant habituel, soit 48 750 €.

LE PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES
La loi de finances pour 2009 avait instauré un plafonnement global des niches fiscales, prévoyant que la somme des avantages fiscaux accordés au foyer fiscal ne pouvait procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à 25 000 € majorés de 10 % du revenu imposable.
La loi de finances pour 2010 abaisse le montant du plafonnement global des niches
fiscales, à compter de l’imposition des revenus de 2010. Les avantages fiscaux
accordés en réduction de l’impôt sur le revenu sont désormais plafonnés à un montant de 20 000 € majorés de 8 % du revenu net global imposable.
Pour ne pas pénaliser les opérations engagées par le contribuable en 2009, ne sont pas soumis à ce nouveau plafond les investissements en LMNP amendement Bouvard et les investissements « Scellier » , lorsque a été signé avant le 1er janvier 2010 l’acte notarié, une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique.

La réduction d'impôt, le crédit d'impôt et la déduction des revenus ont un impact différent sur la note à régler au fisc. Revue de détail de ces trois mécanismes.

En matière de défiscalisation, la réduction d'impôt, le crédit d'impôt et la déduction des revenus ont un impact différent sur la note à régler au fisc. Ainsi, pour une personne imposée dans une tranche de 40 %, une réduction d'impôt de 25% est moins intéressante qu'une déduction des revenus. En revanche, un contribuable imposé à 14% obtiendra un gain d'impôt plus conséquent avec une réduction d'impôt de 25% qu'avec une déduction des revenus. Voici les détails de chacun des mécanismes.

La réduction d'impôt est un système égalitaire appliqué à tous les contribuables de la même façon et permettant de réduire le montant de leur impôt effectif.
Les réductions sont généralement égales à un pourcentage (la plupart du temps 25%) des dépenses engagées. Un plafond des dépenses susceptibles d'être prises en compte est fixé. La réduction d'impôt s'impute sur la cotisation d'impôt, mais elle n'est pas remboursable si elle excède le montant de l'impôt dû.
Exemple : une réduction égale à 25% plafonnée à un montant de dépenses de 1.000 euros permettra un gain d'impôt de 250 euros, quelle que soit la tranche d'imposition du contribuable. En revanche, si l'impôt de ce contribuable est inférieur à 250 euros, il ne pourra pas récupérer la différence.

 

Le crédit d'impôt est un mécanisme similaire, dans son fonctionnement, à la réduction d'impôt. Mais, tandis que la réduction d'impôt ne permet pas de remboursement au delà du montant de l'impôt, le crédit d'impôt permet au contribuable de bénéficier d'une créance remboursable. Si l'impôt payé par le contribuable est inférieur au montant de son crédit d'impôt, le surplus lui est versé.
Exemple : un crédit d'impôt égal à 15% permettra au contribuable ayant réalisé une dépense de 1.000 euros d'obtenir une créance sur le fisc de 150 euros. Si l'impôt de ce contribuable est de 100 euros, 50 euros lui seront remboursés.

 

La déduction d'impôt est un système qui permet de prendre en compte certaines dépenses en tenant compte de la tranche d'imposition du bénéficiaire.
Les déductions accordent un avantage fiscal d'autant plus élevé que le contribuable se trouve dans une tranche d'imposition forte.

Exemple : un contribuable dans la tranche de 40% qui déduit 1.000 euros de son revenu bénéficiera d'un gain d'impôt de 400 euros. Un autre contribuable situé dans une tranche de 14% ne bénéficiera que d'un gain d'impôt de 140 euros pour la même somme.

L'avantage fiscal obtenu n'est pas le seul critère devant être pris en compte pour choisir un placement ou un investissement : les investisseurs oublient trop souvent la contrainte d'un blocage de liquidités pendant de longues années, qui doit aussi être analysée avant de souscrire un placement.

"Taux par tranches de revenus, taux marginal et taux moyen d'imposition
Les taux d'imposition par tranches de revenus ne reflètent pas le taux moyen d'imposition des contribuables. En effet, les taux par tranches de revenus sont pris en compte uniquement par tranches : exemple : entre 0 et 5.515 euros une personne sera imposée à 0%. Si le contribuable gagne plus de 5.515 euros, il sera imposé à 5,5% sur la partie de son revenu supérieure à 5.515 euros, et jusqu'à 11.000 euros. Il sera ensuite imposé à 14% sur la partie de revenu dépassant ce nouveau seuil, cela jusqu'à 24.432 euros et ainsi de suite: 30% pour son revenu net imposable compris entre 24.433 et 65.500 euros, puis 40% pour les revenus supérieurs à ce dernier chiffre.
Précisons que la refonte globale du barème progressif de l'impôt sur le revenu , à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, qui a entraîné une réduction de tranches a intégré dans le barème l'abattement de 20% qui était, auparavant décompté avant l'application du barème.
Ainsi, un couple marié avec un enfant dont chaque époux aurait un revenu de 36.714 euros (soit trois fois le Smic), et un revenu total de 73.428 euros devra payer un montant total d'impôt de 7.910 euros.
Pour ce couple le taux marginal d'imposition correspondant à la plus forte tranche dans laquelle sont imposés ses revenus est de 30%. Les taux des tranches qui lui sont appliquées sont successivement de 5,50%, 14% et 30%. Son taux moyen d'imposition est inférieur: par rapport à son revenu total de 73.428 euros ce taux est de 9,28 %. En résumé, notre contribuable est dans une tranche marginale d'imposition de 30%, trois tranches fiscales lui sont appliquées (5,50%, 14% et 30%). Et son taux moyen d'imposition est de 9,28% par rapport à son revenu déclaré."
[ 06/10/05  - 18H42  ] les echos Bernard Le Court